Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identification du vendeur KIKO MOSKITO – SAS 94 A Route d'Avernay, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, France SIRET : 102 879 509 00010 | TVA : FR59102879509 Email : martin.saby@moskitotrap.com
Article 2 – Objet Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées sur le site kikomoskito.com.
Article 3 – Prix Les prix sont indiqués en euros TTC. KIKO MOSKITO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 4 – Modalités de paiement Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé lors de la commande. Le paiement est exigible à la commande.
Article 5 – Livraison La livraison est assurée uniquement en France métropolitaine. Les frais de livraison sont de 11,99 € par machine. Le délai de livraison est de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Article 6 – Droit de rétractation Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Article 7 – Garanties légales Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L217-4 et suivants et 1641 et suivants du Code civil.
Article 8 – Réclamations Toute réclamation doit être adressée à : martin.saby@moskitotrap.com
Article 9 – Médiation des litiges
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, KIKO MOSKITO propose un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean – 75017 Paris Site : www.cm2c.net
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : 🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 10 – Juridiction compétente En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.